Qu’est-ce qu’un expert judiciaire ?

Un Expert traducteur-interprète près la cour d’appel est un professionnel de la traduction et/ou de l’interprétation dans une ou plusieurs langues pour laquelle ou lesquelles, après vérification de ses titres et compétences, il est admis sur la liste des experts de ladite cour d’appel.

Après avoir prêté serment devant le Premier président de la cour d’appel lors d’une séance solennelle, il est habilité à certifier conforme les traductions qu’il a effectuées à l’écrit comme à l’oral. 

Il a l’exclusivité des traductions certifiées conformes qui sont demandées par les autorités judiciaires, administratives, notariales, etc.

Quels types de traductions ?

Toute traduction certifiée ou simple de documents officiels ou sous seing privé administratifs ou judiciaires à caractère juridique, commercial, bancaire ou financier.

État civil : certificats de naissance, de mariage, de décès, de célibat, d’adoption, etc.

Justice : jugements et arrêts rendus par les juridictions judiciaires et administratives, sentences d’arbitrage, assignations et significations, conclusions d’avocats, tous documents susceptibles d’être produits au cours d’une procédure, mandat ad litem, pouvoirs donnés aux avocats, déclarations sous serment, etc.

Actes notariés : promesse de vente, vente et acquisition de biens immobiliers, donation , cession de bail, cession de fonds de commerce, etc.

Documents administratifs : permis de conduire, extrait de casier judiciaire, attestations fiscales, etc.

Diplômes universitaires, relevés de notes, curriculum vitae, etc.

Sociétés industrielles et commerciales : protocoles d’accord, contrats commerciaux, contrat de travail, extraits K-bis, licences d’exploitation commerciale, certificat de représentant légal, etc. 

Banques : relevés de compte, etc.

Y a-t-il une obligation de confidentialité?

L’obligation de confidentialité concernant toutes les données qui me sont confiées dans l’exercice de mon activité est la garantie que ne seront pas divulguées des informations que vous souhaitez garder confidentielles.

Qu’est-ce que la légalisation de documents destinés aux autorités chinoises ?

La légalisation est une formalité consistant d’abord à faire certifier à la mairie ou à la CCI la signature
du traducteur expert au bas de sa traduction d’un document (officiel ou d’un acte sous seing privé)
destiné aux autorités chinoises de façon à lui conserver toute sa valeur légale en Chine.
La légalisation de documents français tels que, par exemple, l’extrait K-bis de la société française
exerçant un recours auprès des autorités chinoises, le mandat ad litem donné par elle à ses avocats
chinois et autres pièces utiles à la procédure engagée en Chine, est nécessaire dans le cadre d’un
contentieux pour des faits de concurrence déloyale, usurpation de marque, contrefaçon, etc.
Le document accompagné de sa traduction certifiée par l’expert dont la signature a été préalablement
légalisée fait l’objet de la légalisation par le ministère des Affaires étrangères (Bureau des
légalisations) avant d’être transmis au Consulat de Chine.